Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. »

L'exposé des motifs

Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il est nécessaire que leur caractère fallacieux soit avéré. La production de fausses informations résulte de l’absence de transparence de certaines officines électorales. La campagne électorale du président actuel a ainsi fait l’objet d’informations non vérifiées ; pour affirmer qu’elles étaient fausses, i… (extrait)