Amendement n° 11 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

La peine d’un an emprisonnement, en plus d’être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d’être concernées -, est manifestement disproportionnée s’agissant d’infractions qui concernent des obligations de transparence.