Amendement n° 9 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l’urgence de l’action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altér… (extrait)