Amendement n° 12 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernement souhaite tout simplement créer une procédure de saisine d’un juge en 48 heures pour que celui-ci statue … (extrait)