Amendement n° CL11 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diffusés », insérer les mots : « dans l’intention délibérée de nuire, ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642 En effet, celui-ci relève que le critère tenant à l’absence de divulgation préalable risque d’être, en tout état de cause, difficile à manier dans un contexte d’informations diffusées de façon simultanée par de multiples services audiovisuels ou de communication e… (extrait)