Amendement n° CL10 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642. En effet, celui-ci estime que l'obligation d'informer de l’identité de la personne « pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit » peut être source d'ambigüité, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentair… (extrait)