Après la référence : « du même I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu’à ce qu’il en soit avéré le caractère falsifié. »
L'emploi du terme "toutes mesures proportionnées et nécessaires" comporte un caractère imprécis qui, laissé à l'appréciation du juge, pourrait s'avérer excessif en dépit de l'appel à la proportion inscrite dans l'article. Par ailleurs, faire cesser la diffusion semble une disposition disproportionnée ; si l'information jugée en premier lieu falsifiée s'avère exact, l'erreur commise ne saurait être… (extrait)