Amendement n° CL9 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 163-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642. En effet, la proposition de loi prévoit que certaines dispositions ne sont applicables qu’aux périodes précédant les scrutins d’ampleur nationale. Cette période est définie à compter de la publication du décret de convocation des électeurs et court jusqu’à la fin des opérati… (extrait)