Amendement n° 13 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les atteintes aux droits et libertés fondamentales qui pourraient être conséquentes à l’adoption de votre proposition de loi, notamment la liberté d’expression, et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire. Nous proposons en effet que ce ne soit pas un juge seul qui statue, mais bien une formation collégiale (3 membres), ce qui permettra … (extrait)