Amendement n° CL8 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642. Il estime en effet que le terme "contenus d'information" est insuffisamment précis. Afin de protéger la qualité du débat démocratique avant les élections d'ampleur nationale, seuls devraient être visés les contenus d'information se rattachant à un débat d'i… (extrait)