Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ayant intérêt à agir » les mots : « concernée par le contenu reconnu falsifié ».

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé risque de porter préjudice au diffuseur et entraîner des procédures longues risquant d'engorger le parquet. C'est pourquoi il est plus raisonnable de remplacer la mention "ayant intérêt à agir" par … (extrait)