Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1er bis de la présente loi, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé : « Art. 6-3. - Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes : « 1° Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audi… (extrait)
Sur la forme, le présent amendement, tout en conservant les dispositions de l’article 2 relatives au traitement des notifications reçues par les opérateurs de plateforme (délais de traitement, accessibilité du dispositif de notification) et celles les obligeant à mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires au traitement dans les meilleurs délais de ces notifications, les déplacent au s… (extrait)