Amendement n° 90 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications et des signalements ainsi que leurs suites. En effet, cela permettra au CSA de remplir pleinement sa mission de suivi des obligations reposant sur les opérateurs.