Amendement n° CL101 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours après récep… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les suites que les opérateurs de plateforme doivent donner à la notification d’un contenu litigieux : - il dispose d’abord que ces opérateurs devront informer de ces suites non seulement le notifiant mais aussi l’auteur du contenu litigieux ; - il précise ensuite que l’information donnée à ces personnes devra également comporter des explications sur les motifs de la… (extrait)