Amendement n° 7 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Personne ne souhaite qu'internet devienne un espace de non-droit ou les instincts les plus bas de l'humanité puissent s'exprimer sans entrave et sans sanction. Mais nous ne pouvons pas davantage accepter le transfert de pouvoirs judiciaires à des opérateurs privés étrangers, en grande majorité américains. Les opérateurs privés, sous la menace des sanctions financières particulièrement lourdes sero… (extrait)