Amendement n° 50 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6-3 ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations nécessaires aux victimes.