Amendement n° CL72 de Mme George Pau-Langevin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché. En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peu… (extrait)