Amendement n° 54 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que les opérateurs s’assure du traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues sur contenu illicite dans un délai de 24h.