Amendement n° CL44 de M. Éric Girardin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. - Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. « III. - Les opérateurs mentionnés à l’article 1er … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de suivre un ordre logique et chronologique quant à la procédure de signalement, il convient d’effectuer ce changement relatif à l’organisation des alinéas. Ceci favoriserait la lisibilité de la procédure, et de la loi contre la haine sur internet de manière générale. Ainsi, le paragraphe II serait consacré aux moyens de signalement et aux langues d’utilisation. Le paragraphe III regrouperait… (extrait)