Amendement n° 48 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Ils assurent conjointement à celle des utilisateurs, une mission générale de surveillance des contenus visés à l’article 1. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’ambition de la présente loi laquelle souhaite responsabiliser l’ensemble des acteurs quant à la problématique des contenus haineux sur internet, le présent amendement a vocation à encourager les opérateurs, autant que faire se peut, à surveiller eux-mêmes les contenus visés à l’article 1 de façon à compléter utilement la mission de signalement qui incombe en l’état essentiellement… (extrait)