Amendement n° CL36 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures et exposer les motifs de leur décision. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d'en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être cont… (extrait)