Amendement n° CL57 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénales », supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, supprimant une disposition redondante par rapport au reste de l’alinéa à laquelle elle se rapporte.