Amendement n° 22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. »

L'exposé des motifs

Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice les adresses IP des utilisateurs qui ne posteraient pas de contenus répondant aux standards de la communauté. Cette diffusion est inédite ; le ministre a ainsi souligné que Facebook n’allait proposer cette expérience qu’à la France. L’adresse IP est une carte d’identité numérique de son utilisateur ;… (extrait)