Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »
Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur, d'un contenu manifestement illicite, dans le délai de 24 heures après son signalement.