Amendement n° CL10 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Les opérateurs sont tous d'accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d'un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble manquer de précision : que signifie la formule : " des suites données ". Cela signifie-t-il que l'on doit l'informer que sa demande est prise en compte et va bi… (extrait)