Amendement n° 89 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 5° bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.