Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’assurer que les plateformes numériques se donneront les moyens pour ne pas, par facilité, basculer dans la censure.