Amendement n° CL49 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » »

L'exposé des motifs

Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence. De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait … (extrait)