Amendement n° CL529 de M. Pierre Cordier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, doit être réduit, les questions relatives aux transferts d’agents en cas de mutualisation ou de restitution… (extrait)