Amendement n° CL112 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion. Le gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas de décision individuelle défavorable. Les CAP seront alors spécialisées sur « la prévention, le tra… (extrait)