Amendement n° 65 de M. Éric Pauget à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 72, 76, 79, 89 et 93 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur certaines questions d’ordre individuel comme, entre autres, l’avancement et la promotion des agents de la fonction publique territoriale. Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente en la matière et notamment sur les questions liées à l’avancement de grade des agents.