Amendement n° 66 de M. Éric Pauget à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétences Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente sur ces questions.