Rejeté.
À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ».
La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel doit être préservé. Le texte… (extrait)