Amendement n° CL452 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90 bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux références : « 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 » les références : « 35, 37, 46, 48, 49, 50-1, 51 à 59, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires dans les trois versants supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : la fusion des comité… (extrait)