Amendement n° CL363 de M. Paul Molac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.