Amendement n° 102 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l’avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la continuité de la suppression de l’article 1 de ce projet de loi prévu par amendement, l’ensemble des décisions individuelles relatives à l’ava… (extrait)