Amendement n° CL320 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission... (le reste sans changement). » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP par catégorie en lieu et place des catégories par corps dans la FPE et la FPH, l’instauration de CAP inter-catégories dans la FPT. Ces dispositions méconnaissent le principe selon lequel « un agent d’un grade donné d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur ». Alors que les CAP voient leurs compétence… (extrait)