Amendement n° CL201 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 96 », supprimer la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la continuité de la suppression de l'article 1 de ce projet de loi prévu par amendement, l'ensemble des décisions individuelles relatives à l'ava… (extrait)