Rejeté.
Après le mot : « articles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « « 35, 37, 50-1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.