Amendement n° CL185 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit : - la diminution de leur compétence concernant l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires (mutations et mobilité, avancement et promotion), où el… (extrait)