Amendement n° CL523 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 34.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de contentieux. Il est en effet à craindre que les représentants syndicaux ne poussent de manière excessive vers un recours administratif. Un tel phénomène annulerait la v… (extrait)