Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, après le mot « inséré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « un alinéa ainsi rédigé ».
La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n'est d… (extrait)