Amendement n° CL451 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque catégorie compétente » les mots : « de chaque corps ou catégorie compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permet de respecter les particularités qui peuvent exister entre et au sein des trois versants de la fonction publique.