Rejeté.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique de l'État de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n'est donc… (extrait)