Amendement n° 503 de Mme Émilie Chalas à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « organisation », insérer le mot : « syndicale ».

Amendement rédactionnel.