Amendement n° CL196 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir faire l'objet d'un avis consultatif de la part d'un organe paritaire efficace tel que le Conseil sup… (extrait)