Non soutenu.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. »
L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit que les CAP sont en charge d’examiner un certain nombre de décisions individuelles mais qu’elles ne connaissent plus les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. Or, l’information des CAP sur ces lignes de direction est précieuse. Elle garantit le caractère équitable d… (extrait)