Amendement n° 15 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu’élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.