Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants « 6° Il est complété par des articles 222-31-3 à 222-31-5 ainsi rédigés : « Art. 222-31-3. - Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222-31-4. - L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222-31-5. - L’infraction définie à l’article 222-31-4 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ; « 2°… (extrait)
En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l’origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc... C’est un véritable drame humain dans la vie de ces victimes. La vulnérabilité aux problèmes de santé est aggravée pour le rest… (extrait)