Amendement n° CL27 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou un inceste ». »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.